Résumé

Un inspecteur des impôts ne peut, alors même qu’il est spécialement chargé de la fiscalité des entreprises, exercer, même temporairement, dans la commune située dans le ressort de son service des fonctions par délégation du maire.

Un conseiller municipal ne peut légalement percevoir d’indemnités de fonction en l’absence de délégation suffisamment précise.

Organes de la commune – Statut des organes de la commune – Conseiller municipal – Inspecteur des impôts – Délégation de fonction – Légalité – Non.

Questions communes à toutes les collectivités locales – Conseiller municipal – Délégation de fonction imprécise – Indemnité de fonctions – Octroi – Légalité – Non.

CE

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Commissaire du gouvernement