Un  fonctionnaire titulaire d’une décharge totale d’activité pour  l’exercice d’un mandat syndical ne remplissant plus la condition d’exercice effectif  des fonctions qui ouvraient précédemment droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne  peut prétendre à son maintien.

CE (9/10) 27 juillet 2005, Mme  Macé & autres, req. n° 255395 – Mme  Karbouch-Polizzi, Rapp. – M. Verclytte, C. du G. – SCP Masse-Dessen,Thouvenin, SCP Piwnica, Molinié, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Stéphane Verclytte, commissaire du  gouvernement

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instituée à compter du 1er  août 1990, est attribuée, aux termes de l’article 27 de la loi

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Commissaire du gouvernement