Résumé

On ne peut refuser de prendre en compte le service militaire effectué à l’étranger par un agent, ressortissant communautaire, dans le calcul des services pour la constitution de son droit à pension sans violer le principe de non-discrimination.

– 1re espèce

TA Dijon (2e ch.) 18 novembre 2003, M. Auke Kroes c/ Caisse des dépôts et consignations, req. n° 03-445 – M. Boissy, Rapp. – M. Delespierre, C. du G. – Me Didier, Me Poujade, Av.

– 2e espèce

TA Dijon (2e ch.) 6 avril 2004, M.Auke Kroes c/ Caisse des dépôts et consignations, req. n° 03-445 – M. Boissy, Rapp. – M. Delespierre,

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Commissaire du gouvernement