Résumé

Un  fonctionnaire qui  a épuisé ses droits au  congé de maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l’exercice  de tout  emploi public  ne peut  pas prétendre au bénéfice  d’un  congé  de longue  maladie ou  de  longue durée, lesquels ne  peuvent être accordés qu’aux agents susceptibles d’être jugés aptes à la reprise d’un  emploi.

Positions – Congé de longue maladie ou de longue durée –  Inaptitude définitive au service – Bénéfice du congé – Non.

CE (1/6 SSR) 13 février 2004, M. S., req. n° 249.049 – M. Boulouis, Rapp. – M. Devys, C. du G. – Me  Hermery, Av.

Conclusions

Christophe

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Commissaire du gouvernement