Résumé

Un fonctionnaire communal relève du pouvoir hiérarchique du président du district pour les activités secondaires qu’il y exerce et peut être sanctionné par lui en cas de faute disciplinaire.

CE (3/6 SSR) 9 avril 2004, M. M., req. n° 237.937 – M. Crépey, Rapp. – M. Séners, C. du G. – SCP Masse Dessen Thouvenin, Av.

Conclusions

François Séners, commissaire du gouvernement

Le district de Saint-Quentin, dans l’Aisne, aujourd’hui transformé en communauté d’agglomérations, est longtemps resté une structure administrative modeste. Souhaitant ne pas se doter de personnel permanent, il a décidé en 1971 de confier la gestion des tâches administratives et techniques internes à

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement