Résumé

Un établissement public local qui est partie à l’instance en reddition de comptes et dont les arguments tendent à mettre en jeu la responsabilité du comptable est recevable à faire appel d’un jugement de la chambre régionale des comptes qui a déchargé le comptable de sa gestion.

Contentieux financier – Établissements publics locaux – Contrôle des finances locales – Contrôle du comptable -Intérêt à agir de l’ordonnateur.

Cour des comptes (formation inter-chambres d’appel) 12 septembre 2002, OPHLM du département de l’Hérault, arrêt n° 33474 – Mme Toraille, Rapp. – M. Lagrave, Conseiller maître, contre-rapporteur.

Conclusions du Procureur général près la Cour des comptes

Considérant

About Jean-Philippe Vachia

Président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées conseiller maître à la Cour des comptes