Résumé

Le centre hospitalier qui acquiert des terrains expropriés sans aucun cahier des charges annexé à l’acte de cession, en violation des dispositions des articles L. 21-1 à L. 21-4 du code de l’expropriation, n’est pas tenu de se raccorder au réseau de chauffage urbain, faute de transmission de cette obligation qui ne se rattache pas directement à la construction ou à la gestion de l’hôpital et ne peut davantage résulter de la simple connaissance du traité de concession de ce réseau auquel cet établissement n’était pas partie, ni de l’implantation du terrain d’emprise dans le périmètre de la concession.

Compétences de

About Françoise Nési

Conseiller référendaire à la Cour de cassation