Résumé

Un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans tous les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal que la commune diffuse, quels qu’ils soient.

Questions communes à toutes les collectivités locales – Statut des élus – Droit d’expression des conseillers minoritaires – Espace dans le bulletin d’information générale (art. L. 2121-27-1 du CGCT) – Application à l’ensemble des publications de la commune – Existence.

TA Nice (1re  ch.) 9 novembre 2007, M. Christian Iacono, req. n° 0404455 – M. Portail, Rapp. – M. Dieu, C. du G. – Me

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Maître des requêtes au Conseil d’État