Résumé

Une communauté de communes est recevable à contester devant le Conseil d’État la décision du comité des finances locales en ce qu’elle fixe le montant des sommes attribuées pour l’ensemble du territoire pour la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes et sa répartition entre les différents types de groupements.

La décision du préfet notifiant le montant, pour une année particulière de la dotation globale de fonctionnement, ne peut être contestée que devant le tribunal administratif   compétent.

Comité des finances locales – Dotation globale de fonctionnement – Dotation d’intercommunalité – Fixation et répartition entre EPCI – Légalité – Oui.

CE (9/10 SS)

About Guillaume Goulard

Commissaire du gouvernement