Une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une  dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant. Une  collectivité qui fait valoir, à juste titre, que l’emprunt dont le remboursement lui est réclamé a été  souscrit sans autorisation préalable de l’assemblée délibérante est fondée à demander l’annulation du mandatement d’office de la dépense opéré par  le préfet.

CE (9/10 SSR) 27 juillet 2005, Commune de Saint-Amand-les-Eaux, req. n° 248811 – Mme  Burguburu, Rapp. – M. Vallée, C. du G. – SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Me  Spinosi, Av

Conclusions

Laurent Vallée, commissaire du gouvernement

Garantie