Résumé

Le directeur de la prévention et de la sécurité est chargé de la mise en œuvre d’actions de prévention de la délinquance en partenariat avec l’État et les autres services de la commune, et notamment le service de la police municipale. Ses attributions, qui ne relèvent pas de celles dévolues aux fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et n’impliquent pas, par elles-mêmes, l’exercice de pouvoirs de police, sont distinctes de celles exercées par le chef de police municipale, dont l’emploi a, au demeurant, été créé par une délibération du conseil municipal.

 

CAA Versailles (2e  ch.) 24 mai 2007,

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.