Résumé

 

Un département ne peut, par convention, conférer au représentant de l’État d’un autre département des pouvoirs sur un service départemental, dès lors que la loi ne confère pas elle-même ces pouvoirs.

Principes généraux – Possibilité pour une collectivité de conférer à l’État des pouvoirs sur les services d’une collectivité, que la loi ne lui confère pas – Non.

CE (3/8 SSR) 26 mai 2009, Département des Deux-Sèvres, req. n° 297085 – M. Domino, Rapp. – M. Glaser, Rapp. public – SCP Gaschignard, Av.

➥ Décision qui sera mentionnée au Recueil Lebon.

Conclusions

Emmanuel Glaser, rapporteur public

 

Origines du transfert

L’article 215 de l’ancien code rural prévoyait qu’«

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