Résumé

La décision par laquelle le président du conseil général admet la prise en charge d’un mineur par le service de l’aide sociale à l’enfance  du département, en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, a pour effet de transférer au service de  l’aide sociale la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge. En raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement