Résumé

Même s’il résulte de l’article L. 621-65 du code de commerce que le jugement qui arrête le plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire en rend les dispositions « opposables à tous », ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que l’autorité administrative exerce sur la demande d’autorisation de transfert qui lui est présentée par le cessionnaire le contrôle prévu par les dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

 

CE (1/6 SSR) 13 juillet 2007, Département de l’Yonne, req. n° 294099 – M. Lallet, Rapp. –

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.