Résumé

Les dispositions du B de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales ont seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d’une imposition directe locale d’obtenir communication d’un extrait de rôle ou d’un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que lui. Un contribuable ne peut donc pas obtenir communication de la liste de l’ensemble des contribuables aux impôts locaux.

Recettes locales – Rôle des impôts locaux – Communicabilité – Article L. 104 du livre des procédures fiscales -Intégralité des rôles –

About Claire Landais

Commissaire du gouvernement