Résumé

Un contribuable justifiant d’un intérêt le rendant recevable à exercer lui-même une action contre un acte qu’il estime préjudiciable aux intérêts d’une section de commune peut-il obtenir une autorisation de plaider au nom de la section ?

Il appartient au contribuable bénéficiaire de l’autorisation de  plaider initiale, s’il entend exercer l’une des voies de recours précitées au nom de la collectivité intéressée, de  saisir préalablement  celle-ci d’une demande tendant à ce qu’elle agisse en ce sens,  puis de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente dans le respect  des délais de recours.

Un contribuable ne peut  solliciter une autorisation

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Rapporteur public