Résumé

Un  contrat emploi-solidarité peut permettre de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’employeur.

Questions  générales  – Agents  contractuels  – Contrats emploi-solidarité – Article L. 322-4-7 du Code du travail – Emploi pourvu – Emploi lié à l’activité normale et permanente de l’employeur – Oui.

CE (1/6 SSR) 23 juin 2004, SA France Télécom, req. n° 260.945 – M. Boulouis, Rapp. – M. Devys, C. du G. – Me Delvolvé, Av. Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Christophe Devys, commissaire du  gouvernement

L’article L. 322-4-7 du Code du travail prévoit qu’en application de conventions conclues avec l’État

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Commissaire du gouvernement