Résumé

 

Un contrat de crédit-bail dont l’objet est la fourniture à un hôpital d’un automate pour dispenser les médicaments fait participer la société bailleresse à l’exécution du service public. Il a dès lors le caractère d’un contrat administratif.

Contentieux administratif – Compétence – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Contrat administratif – Contrat de crédit-bail – Fourniture d’un automate de dispensation de médicaments – Participation du cocontractant à l’exécution du service public – Oui – Contrat administratif – Oui.

TC (conflit sur renvoi du TA de Marseille) 23 février 2004, Société Leasecom c/ Centre hospitalier général du pays d’Aix-enProvence, req. n° 3371