Résumé

La  délibération  par  laquelle  un  conseil  municipal prend  en charge  les honoraires d’avocat d’une  association dont un conseiller est  membre est  illégale, cet élu  intéressé à l’affaire ayant permis l’adoption de  la délibération par  sa  seule  présence, sans  laquelle le quorum du conseil municipal n’aurait pas  été  atteint.

Commune – Participation aux délibérations –  Notion de conseiller intéressé –  Intérêt privé distinct de la généralité des habitants – Conseiller membre d’une association – Élu intéressé Influence – Existence  – Quorum obtenu par sa présence.

TA Besançon (1re  ch.) 29 novembre 2007, M. Roger Bole-Richard et autres c/ Commune de Déservillers, req. n° 0500818 – M. Agnel, Rapp.

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