Résumé

 

Le Conseil d’État juge que le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de sa commune, sur le fondement de la clause de compétence générale.

Modification du nom d’un lieu-dit ■ Compétence du conseil municipal ■  Fondement : clause de compétence générale ■ Condition : existence d’un intérêt public local.

 

CE (3/8 SSR) 26 mars 2012, Commune de Vergèze, req. n° 336469 – M. Fournier, Rapp. – M. Daumas, Rapp. public – SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica, Molinié, Av.

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