Résumé
Une délibération par laquelle un conseil municipal déclare que la commune n’est pas couverte par un engagement international de la France est un acte administratif illégal.
Contrôle de légalité – Vœu – Relations internationales – Compétences des collectivités locales – Absence.
CAA Lyon (4e ch.) 13 décembre 2007, Préfet de l’Allier c/ Commune de Bellenaves, req. n° 06LY00379 – M. Arbarétaz, Rapp. – M. Besle, C. du G. – Me Vasseur, Av.
CAA Lyon (4e ch.) 13 décembre 2007, Préfecture de l’Allier c/ Commune d’Autry-Issards, req. n° 06LY00380 – M. Arbarétaz, Rapp. – M. Besle, C. du G. – Me Vasseur, Av.
Conclusions
Denis Besle, commissaire
