Résumé

Une  délibération par laquelle un conseil  municipal  déclare  que  la commune n’est  pas couverte par un engagement international de la France est  un acte  administratif illégal.

Contrôle de légalité – Vœu – Relations internationales – Compétences des collectivités locales – Absence.

CAA Lyon (4e ch.) 13 décembre 2007, Préfet de l’Allier c/ Commune de Bellenaves, req. n° 06LY00379 – M. Arbarétaz, Rapp. – M. Besle, C. du G. – Me Vasseur, Av.

CAA Lyon (4e  ch.) 13 décembre 2007, Préfecture de l’Allier c/ Commune d’Autry-Issards, req. n° 06LY00380 – M. Arbarétaz, Rapp. – M. Besle, C. du G. – Me Vasseur, Av.

Conclusions

Denis Besle, commissaire