Résumé

Compte tenu de la possibilité d’aménagements de poste, permettant de compenser les conséquences d’un handicap, la décision de la Commission nationale d’aptitude qui retient que le handicap est incompatible avec l’emploi postulé est entachée d’une erreur d’appréciation.

CE (8/3 SSR) 30 avril 2004, Mlle Monnier, req. n° 254.106 – Mme Morellet-Steiner, Rapp. – M. Collin, C. du G. – SCP Masse-Dessen,Thouvenin, Av. Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Pierre Collin, commissaire du gouvernement

Mlle Valérie Monnier est désormais, à son corps défendant, une habituée de votre prétoire. L’administration de l’Éducation nationale a fait preuve, à son encontre, d’une rare

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Conseiller d’État Commissaire du gouvernement