Résumé

 

Le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête d’un candidat aux élections législatives dirigée contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixant les dépenses à intégrer dans le compte de campagne.

Candidat aux élections législatives – Requête dirigée contre la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixant les dépenses à intégrer dans le compte de campagne – Compétence du juge administratif – Existence (solution implicite).

CE (6/1 SSR) 10 avril 2009, M. de la Verpillière, req. n° 315011 – Mme Guihal, Rapp. – Mme de

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