Résumé

Les  risques d’atteinte  au  bon  ordre, à la  sûreté, à la sécurité  et  à la salubrité publiques ne  sont  pas  de nature à  justifier un  arrêté   «  anti-mendicité  »  eu égard,  d’une part, à sa durée dans l’année et à son étendue dans  la ville  et, d’autre part, à la généralité de ses termes quant à la consommation de boissons alcoolisées et  au regroupement de chiens.

CAA Bordeaux (2e  ch.) 27 avril 2004, Ville de Bordeaux, req. n° 03-760 – M. Dudezert, Rapp. – M. Rey, C. du G. – Me Laveissiere, Av.

Conclusions

Jean-Louis Rey, commissaire du  gouvernement

1. Les arrêtés municipaux dits