Résumé
Les risques d’atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques ne sont pas de nature à justifier un arrêté « anti-mendicité » eu égard, d’une part, à sa durée dans l’année et à son étendue dans la ville et, d’autre part, à la généralité de ses termes quant à la consommation de boissons alcoolisées et au regroupement de chiens.
CAA Bordeaux (2e ch.) 27 avril 2004, Ville de Bordeaux, req. n° 03-760 – M. Dudezert, Rapp. – M. Rey, C. du G. – Me Laveissiere, Av.
Conclusions
Jean-Louis Rey, commissaire du gouvernement
1. Les arrêtés municipaux dits
