Résumé

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par la loi du 18 janvier 1991 et le décret du 24 juillet 1991 est lié aux emplois qu’occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois, et non pas aux grades des agents. Toutefois, un agent qui n’avait pas vocation à occuper des emplois d’encadrement et qui a illégalement été chargé de tâches d’encadrement n’a pas droit à la NBI prévue pour les agents nommés sur des emplois auxquels sont  liées les fonctions d’encadrement mentionnées par le décret du 24 juillet 1991.

CE (3/8 SSR) 26

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement