Résumé

Le Code électoral déclare inéligibles aux élections municipales les agents  salariés de la commune. Le Conseil d’État confirme que l’agent placé en position de disponibilité n’est plus un agent de la commune au sens  de l’article L. 231 du Code électoral et peut donc se présenter.

Éligibilité – Agent communal – Agent en disponibilité – Oui.

CE (2/1 SSR) 8 juillet 2002, Élections municipales de Floringhem (Pas-de-Calais), req. n° 236.267 – Mme von Coester, Rapp. – Mme de Silva, C. du G.

Conclusions

Isabelle de  Silva, commissaire du  gouvernement

Aux termes de l’article L. 231 du Code électoral, 3e alinéa : « Les agents salariés

About Isabelle de Silva

Rapporteur public