Résumé

L’affectation au cabinet du maire par un arrêté du sous-directeur de la gestion du personnel n’est  pas à elle  seule  de nature à modifier la situation administrative d’un agent  contractuel alors, au surplus, que la ville  n’a  produit aucun document de  nature à établir qu’il  aurait été  rémunéré sur  des  crédits affectés à la rémunération des  collaborateurs de  cabinet ou  qu’il aurait directement assisté le maire dans  les décisions relatives à la politique municipale. Il ne saurait  être assimilé  à un collaborateur de cabinet.

Agents contractuels – Ville de Paris – Affectation au cabinet – Collaborateur de cabinet (article 110 de