Résumé

Un accident survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, mais lors d’une mission, est un accident de service sauf si l’agent a interrompu sa mission pour des motifs personnels.

Rémunération – Indemnités et avantages divers – Couverture des accidents de service – Articles 24 de la loi du 11 janvier 1984 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 – Qualification d’accident de service – Accident subi par un agent en mission à l’occasion d’un acte de la vie courante – Oui.

CE S. 3 décembre 2004, M. Quinio, req. n° 260786 – M. Fanachi, Rapp. – M. Aguila, C.

About Maud Vialettes

Rapporteur public