Résumé

Un  requérant qui  a invoqué la responsabilité d’une collectivité publique dans le cadre d’une action  en comblement d’insuffisance d’actif fondée sur les dispositions, alors en vigueur, de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985, peut en appel invoquer la responsabilité  pour faute, s’agissant dans les deux cas d’une responsabilité quasi délictuelle.

Contentieux de la responsabilité – Fondement de la responsabilité – Action en comblement de passif (article 180 de la loi du 25 janvier 1985) en première instance – Responsabilité pour faute en appel – Moyen nouveau – Non – Cause juridique identique.

CE (1/6 SSR) 1er octobre 2004, Association

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Commissaire du gouvernement