Résumé

Un  conseil  régional peut  adopter un règlement intérieur  mettant en place un dispositif de  prévention de l’absentéisme en retenant comme critères de la participation des élus aux activités du conseil leur présence  aux seules séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres et non aux réunions des organismes dans lesquels les élus représentent la région.

Questions communes à toutes les collectivités locales – Indemnités et avantages divers – Réductions (article L. 4135-15 du CGCT) –  Possibilité de modulation – Participation aux séances du conseil régional plutôt qu’aux réunions des organismes extérieurs – Existence.

CE (3/8 SSR) 19 novembre 2008,

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement