Résumé

Un  fonctionnaire territorial traduit devant le conseil de discipline  doit  être  invité  à prendre connaissance du rapport qui saisit  de son cas le conseil  de discipline, dans  un délai  de nature à lui permettre d’assurer  sa défense. La méconnaissance de cette obligation est de nature à entacher d’irrégularité la procédure disciplinaire, alors  même que  le rapport ne contient pas d’éléments différents de ceux  figurant dans  le dossier.

CE (3/8 SSR) 14 juin 2004, Commune d’Ollainville, req. n° 254.580 – M. Delion, Rapp. – M. Séners, C. du G. – SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, Me  Foussard, Av.

Conclusions

François Séners, commissaire du  gouvernement

M. Bruno Martin,

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement