Résumé

Une délégation de pouvoir consentie par le maire à l’un de ses adjoints n’exonère pas ce dernier de la responsabilité qu’il encourt à raison d’une infraction pénale commise dans l’accomplissement de la mission qui lui a été déléguée, dès lors qu’il dispose effectivement de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires  pour remplir cette mission.

Questions communes à toutes les collectivités locales –  Responsabilité pénale – Délégation de pouvoir consentie par le maire à un adjoint – Responsabilité de l’adjoint au maire – Conditions de la délégation de pouvoir – Délégation effective et réelle.

Cass. crim. 4 septembre 2007, M. X.,

About Laetitia Janicot

Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas