Résumé

Lorsque le budget d’une commune n’a pas été adopté avant la date limite, le délai de notification aux services fiscaux des taux des impositions directes perçues par la commune fixé par l’article 1639 A du Code général des impôts ne peut être opposé au préfet, à qui il revient de régler le budget communal. Par suite, les impositions sont recouvrées en fonction du taux retenu par le préfet à l’occasion du règlement du budget communal, alors même que la décision du préfet intervient après le délai précité et non selon les taux fixés par les décisions de l’année précédente.

Budget –