Résumé

Le préfet de police de Paris exerce les prérogatives de chef des administrations parisiennes pour les personnels placés sous son autorité. Cela lui donne compétence pour refuser d’agréer une candidature à un concours de  recrutement donnant accès à des emplois placés sous son autorité. Un tel refus doit intervenir au plus tard à la date de nomination de l’agent concerné.

Entrée en service – Conditions requises pour l’accès à la fonction publique – Agent de surveillance de la ville de Paris – Agrément du préfet de police.

CE (3/8 SSR) 25 octobre 2004, Préfet de police c/ Mme   de S., req. n°

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Commissaire du gouvernement