Résumé

Si une procédure de régularisation appropriée engagée par l’autorité administrative rend les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, ces juridictions restent compétentes pour réparer l’ensemble des préjudices qui découlent de l’atteinte à la propriété immobilière, constitutive d’une voie de fait.

Régime juridique de l’ouvrage public ■ Intangibilité ■ Voie de fait ■ Procédure de régularisation appropriée engagée ■ Possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à la collectivité concernée de le démolir ■ Absence ■ Possibilité pour le juge judiciaire de statuer sur les demandes indemnitaires ■ Existence.

Cass. civ.

About Laetitia Janicot

Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas