Bien  qu’elles soient des établissements publics administratifs à vocation sociale, les caisses de crédit municipal sont  des établissements de crédit soumis au contrôle de la commission bancaire. Celle-ci peut, dès lors, ordonner à une  caisse de crédit municipal de prendre les mesures propres à assurer un coefficient d’exploitation satisfaisant. Si elle  doit, dans l’exercice de son contrôle, tenir compte des particularités du statut de tels établissements, la commission n’a pas l’obligation de tenir compte, pour apprécier leur situation financière, de la garantie et des subventions d’exploitation de la commune.

CE (6/1 SSR) 28 juillet 2004, Caisse de crédit municipal de Strasbourg,