Résumé

Le contrat n’étant, en raison de la nature de l’irrégularité retenue par le juge des référés dans les motifs de son ordonnance, pas susceptible de faire l’objet d’une régularisation, la région était alors tenue, dans la limite des droits résultant du contrat initial et dans l’attente du  jugement au fond, de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent ; ce n’est qu’à défaut d’un tel emploi, et si l’intéressé le demandait, qu’elle pouvait lui proposer tout autre emploi, afin  de régulariser à titre  temporaire sa situation. Si la région  a adressé au requérant une  proposition d’intégration en qualité de

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Rapporteur public