Résumé

1. La participation que l’article L. 34 du Code de la santé publique permet aux services d’assainissement de mettre à la charge des usagers doit être en rapport avec le coût réel des travaux de raccordement dont il appartient à la collectivité de justifier. Cette justification peut être apportée par la moyenne des coûts de raccordement des habitations déjà raccordées. La participation ne peut être assise sur la consommation d’eau, qui est dépourvue de tout lien avec le coût du raccordement.

2. En matière d’assainissement non collectif, le seul service obligatoire pour les communes est celui du contrôle des installations. Il

About Pierre Collin

Conseiller d’État Commissaire du gouvernement