Résumé

L’article L. 57-1 du code électoral dispose que les machines à voter susceptibles d’être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur et  satisfaire à huit conditions. Cet article autorise le ministre de l’Intérieur à édicter un règlement technique d’agrément des machines à voter.

Opérations électorales – Machines à voter – Article L. 57-1 du code électoral –  Règlement technique annexé à l’arrêté du 17 novembre 2003 du ministre de l’Intérieur – Légalité.

CE (3/8 SSR) 28 novembre 2007, M. Gaborit et autres, req. n° 305655 – M. Delion,

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Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement