Résumé

Les  délégations de  compétences au  sein  des  établissements publics de coopération intercommunale sont exclusivement régies  par  les règles  spéciales  fixées par l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités  territoriales et  ne  sont  pas  soumises aux  règles applicables aux  délégations des  conseils municipaux aux  maires.

Organes des EPCI –  Président et bureau – Régime des délégations de pouvoir – Règles spéciales – Inapplicabilité des règles relatives aux maires.

CE (3/8 SSR) Avis 17 décembre 2003, Préfet du Nord,  req.  n°  258.616  –  M.  Crépey,  Rapp.  – M. Séners, C. du G.

Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Avis

Vu, enregistré le 17 juillet 2003