Résumé

1°) En l’absence de toute mesure de publicité d’une autorisation d’enseigne, le délai de recours à l’encontre d’une telle autorisation n’a pas commencé à courir pour le copropriétaire d’un immeuble sur lequel a été autorisée l’installation d’une enseigne irrégulière au regard du règlement local de publicité : l’autorisation irrégulièrement accordée peut ainsi être contestée plus de trois ans après son obtention et près de deux ans après l’installation de l’enseigne.

2°) L’autorisation d’enseigne étant annulée et l’enseigne étant installée, le juge enjoint de faire déposer le dispositif irrégulièrement installé.

CE (2/1 SSR) 25 avril 2003, Mme Sylvia Lutz, req. n° 237.393 –

About Jean-Philippe Strebler

Maître de conférences en droit public, associé à l’Université de Strasbourg Directeur du Syndicat mixte du SCoT de l’Alsace du Nord