Résumé

1. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent que les opérations de recensement de la population des communes, qui relèvent de l’État, et leurs résultats soient respectivement menées et arrêtées contradictoirement avec les communes concernées.

2. Le décret fixant le chiffre de la population d’une commune en vertu du nouveau mode de recensement prévu par la loi du 27 février 2002 doit prendre en compte les seuls résultats issus, par enquêtes exhaustives ou sondages, du recensement de la population selon cette méthode, et non les recensements intermédiaires.

3. Pour recenser la population des enceintes militaires, lorsque l’établissement

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Rapporteur public