Résumé

1re espèce
Une facturation comportant une part fixe, indépendante du volume consommé, calculée en fonction du nombre de logements desservis dans un immeuble, n’est pas irrégulière, que ces logements soient ou non équipés d’un compteur individuel, dès lors que l’importance d’un branchement est susceptible de varier en fonction du nombre de logements qu’il doit desservir. Aucune disposition de la loi ne fait obstacle à ce que le règlement d’un service de distribution d’eau potable prévoie dans les immeubles collectifs la souscription d’autant d’abonnements qu’il y a de logements.

2e espèce
En prévoyant sans autre précision une « redevance fixe d’abonnement à payer par