Résumé

Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une expropriation, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que  l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans  recourir à l’expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée,  le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que  comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

CE (6/1 SSR) 19 octobre 2012, Commune de Levallois, req. n° 343070 – M. Ribes, Rapp. – Mme von Coester, Rapp. public  – SCP

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Rapporteur public