Résumé
Les différentes étapes de l’engagement de la responsabilité pour dommages de travaux publics sont les suivantes : existence d’un préjudice actuel et certain, lien direct entre le dommage subi et les travaux réalisés, préjudice grave et spécial, et absence de faute exonératoire du requérant.
Dommages de travaux publics – Engagement de la responsabilité sans faute – Étapes du raisonnement – 1. Existence d’un préjudice actuel et certain – 2. Lien direct entre le dommage subi et les travaux réalisés – 3. Anormalité du préjudice (caractère grave et spécial) – 4. Absence de faute exonératoire de la victime.
CE (2/7 SSR) 11 janvier 2008, Commune de
