Résumé

Les différentes étapes  de l’engagement de la responsabilité pour dommages de travaux publics sont  les suivantes : existence d’un  préjudice actuel et certain, lien  direct entre le dommage subi  et  les  travaux réalisés, préjudice  grave et  spécial, et  absence de  faute exonératoire du requérant.

Dommages de travaux publics – Engagement de la responsabilité sans faute – Étapes du raisonnement – 1. Existence d’un préjudice actuel et certain –  2. Lien direct entre le dommage subi et les travaux réalisés – 3. Anormalité du préjudice (caractère grave et spécial) – 4. Absence de faute exonératoire de la victime.

CE (2/7 SSR) 11 janvier 2008, Commune de

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Commissaire du gouvernement