Résumé

L’exécution d’un arrêt de la CEDH ne peut, en l’absence de procédures organisées pour prévoir le réexamen d’une affaire définitivement jugée, avoir pour effet de priver des décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire. Par suite, un commandement de payer pris pour l’exécution d’une telle décision n’est pas privé de base légale.

CE  S. 4  octobre  2012, M. B, req. n°  328502 – M. Ribes, Rapp. – Mme von Coester, Rapp. public – SCP Odent, Poulet, Av.

Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Conclusions

Suzanne von Coester, rapporteur public

M. B, ancien président du conseil général du Gard, a été déclaré comptable de fait des

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Rapporteur public