Résumé

La suspension d’un fonctionnaire prononcée sur le fondement de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d’écarter l’intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire. Par suite, une mesure de suspension épuise ses effets à la date à laquelle expire le délai pendant lequel le fonctionnaire est suspendu.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi formé par une commune contre une ordonnance de référé ayant prononcé la suspension de cette mesure, le délai pendant lequel le fonctionnaire était suspendu ayant expiré le jour de l’introduction du

About Stéphane Austry

Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)