Résumé

Les associations qui ont été chargées, par la commune, de la gestion de centres culturels, éducatifs et sociaux, en vertu de  contrats distincts, ne sont pas soumises aux  obligations de reprise du personnel imposées par l’article L. 122-12 du code du travail, dans la mesure où l’intervention de plusieurs opérateurs, et non plus d’un seul, fait perdre  à l’entité économique autonome transférée son identité. En revanche, le maintien temporaire de l’activité par  la commune, afin que l’activité puisse être ensuite reprise par de nouvelles associations, est constitutif d’une  poursuite de cette activité au sens du code du travail, impliquant pour

About Laetitia Janicot

Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas