Résumé

Le transfert définitif aux départements et régions des personnels techniciens, ouvriers et de service  (TOS) des établissements d’enseignement, prononcé par le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005, est entaché d’un vice de procédure du fait du défaut de consultation préalable des commissions tripartites locales instituées par un décret du 24 mai 2005. Le Conseil d’État annule, pour ce motif, le décret de transfert, mais seulement à compter du 1er janvier 2009, afin de laisser aux collectivités publiques les délais nécessaires au rétablissement de la légalité et de garantir les droits des personnels concernés.

CE (3/8 SSR) 16 mai 2008, Département

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement