Résumé

Il n’est pas établi que des dépenses de goudronnage, d’éclairage et d’élargissement d’un chemin entrent dans les dépenses d’entretien incombant à la commune et ce, quel que soit le statut juridique de la voie.

TA Nice (5e ch.) 16 novembre 2010, M. et Mme Bernard Dalmas, req. n° 0706647 – Mme Mear, Rapp. – M. Laso, Rapp. public – Me  Brun, Me  Jean-Claude Bensa, Av.

Conclusions

Jean-Michel Laso, rapporteur public

I. Présentation du litige

M. et Mme Dalmas résident route des Mounts, à Lucéram et ils ont demandé à leur maire de procéder aux travaux nécessaires à la remise en état et à la viabilisation

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Rapporteur public